Le Sénat a ajouté une référence à l’application de l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité dans le but de préciser que la commune garde la compétence en matière d’autorisation de vidéosurveillance, même dans le cadre d’une intercommunalité. Il ne suffit donc pas d’indiquer que la loi de 1995 s’applique, mais il faut préciser que « l’autorité publique compétente » visée par cette loi reste la commune.