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ART. PREMIER BIS
N° 168
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 168

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER BIS

Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :

« des commissariats »,

insérer les mots :

« de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article vise à organiser par convention entre les collectivités publiques la présence de travailleurs sociaux au sein des commissariats de police. De telles initiatives ont également été prises dans la gendarmerie nationale : il convient donc d’étendre le dispositif prévu par cet article aux deux forces de sécurité intérieure.