PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 1°A L’article L. 5214-16 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. — Par convention passée avec le département, une communauté de communes, lorsqu’elle exerce la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire, peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l’action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles.
« La convention précise l’étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté de communes. » ; »
L’article 2 permet de déléguer tout ou partie des compétences du département en matière d’action sociale à une commune, une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération. Il convient de permettre la mise en œuvre de cette délégation au bénéfice des communautés de communes, lorsque celles-ci exercent la compétence d’action sociale.