ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans les alinéas 11 et 15 de cet article, substituer aux mots :
« . Les services départementaux »,
les mots :
« ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux ».
Amendement permettant de mettre en cohérence des dispositions issues de deux amendements adoptés par le Sénat.