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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 7 de cet article les deux alinéas suivants :
« II. — L’article L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’administration pénitentiaire informe le maire des dates de sorties de prison des personnes domiciliées dans la commune ou qui y ont leur résidence habituelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maire, pivot de la politique de prévention de la délinquance, va recevoir grâce aux projets de loi de nombreuses informations afin de lui permettre d’identifier des situations problématiques en amont et d’apporter des réponses adaptées. Il doit pouvoir également être informé des sorties de prison afin de pouvoir proposer des dispositifs de réinsertion adaptés, surtout en cas de sorties « sèches ».