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ART. 4
N° 172
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 172

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 4

Substituer à l’alinéa 7 de cet article les deux alinéas suivants :

« II. —  L’article L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« L’administration pénitentiaire informe le maire des dates de sorties de prison des personnes domiciliées dans la commune ou qui y ont leur résidence habituelle. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le maire, pivot de la politique de prévention de la délinquance, va recevoir grâce aux projets de loi de nombreuses informations afin de lui permettre d’identifier des situations problématiques en amont et d’apporter des réponses adaptées. Il doit pouvoir également être informé des sorties de prison afin de pouvoir proposer des dispositifs de réinsertion adaptés, surtout en cas de sorties « sèches ».