PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 7 de cet article :
« Le professionnel intervenant seul dans les conditions prévues au premier alinéa ou le coordonnateur sont autorisés à révéler au maire et au président du conseil général, ou à leur représentant au sens des articles L. 2122-18 et L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales, les informations confidentielles qui sont strictement nécessaires à l’exercice de leurs compétences. »
Cet amendement vise à permettre, comme le prévoyait le projet de loi initial, la transmission d’informations au maire dans le cas d’un professionnel intervenant seul. Il prévoit également que le maire peut déléguer cette compétence à l’un de ses adjoints. Enfin par cohérence avec l’expression déjà utilisée dans cet article, il reprend la formulation plus précise de « compétences dans les domaines sanitaire, social et éducatif » plutôt que celle de « compétences d’action sociale respectives ».