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ART. 6
N° 177
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 177

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 6

Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :

« accompagnement parental »,

les mots :

« aide à l’exercice de la fonction parentale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient d’éviter une confusion entre les mesures qui peuvent être proposées à une famille dans un cadre très souple par le Conseil pour les droits et les devoirs de la famille et la procédure « d’accompagnement parental » organisée par le nouvel article L. 141-2 du code l’action sociale et des familles. Le choix d’une expression différente s’impose donc.