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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, substituer aux mots :
« accompagnement parental »,
les mots :
« aide à l’exercice de la fonction parentale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’éviter une confusion entre les mesures qui peuvent être proposées à une famille dans un cadre très souple par le Conseil pour les droits et les devoirs de la famille et la procédure « d’accompagnement parental » organisée par le nouvel article L. 141-2 du code l’action sociale et des familles. Le choix d’une expression différente s’impose donc.