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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 14 de cet article, substituer au mot :
« recueille »,
le mot :
« sollicite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un accompagnement parental est mis en place, il est prévu que le maire doit demander au président du conseil général son avis. Cependant, cet avis ne conditionne pas la mise en œuvre du dispositif, ce qui donnerait au président du conseil général un droit de veto sur la décision du maire. Il convient donc de préciser que le maire sollicite l’avis du président du conseil général, celui-ci n’étant pas tenu de le formuler.