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ART. 11 bis
N° 183
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 183

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 11 bis

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« leurs groupements »,

les mots :

« les établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.