ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par le mot :
« compétentes ».
Amendement rédactionnel.