ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 11 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Dans l’article L. 325-11, la référence : “L. 325-10” est remplacée par la référence : “L. 325-9 ”».
Cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression de l’article L. 325-10 du code la route.