ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. — Dans le premier alinéa de l’article L. 362-7 du code l’environnement, la référence : « , L. 325-10 » est supprimée. »
Cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression de l’article L. 325-10 du code la route.