PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« en méconnaissance de cet article ».
Suppression d’une mention inutile : l’objet de l’article L. 211-13 du code rural est précisément de définir la liste des personnes qui ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l’article L. 211-12.