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ART. 12 bis
N° 191
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 191

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 12 bis

Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :

« en méconnaissance de cet article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une mention inutile : l’objet de l’article L. 211-13 du code rural est précisément de définir la liste des personnes qui ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l’article L. 211-12.