PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, supprimer le mot :
« départementale ».
Amendement de cohérence. Dans les articles du code rural concernant les chiens dangereux, il est fait mention de la direction des services vétérinaires, sans préciser l’échelon territorial compétent.