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ART. 12 bis
N° 192
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 192

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 12 bis

Dans la première phrase de l’alinéa 7 de cet article, supprimer le mot :

« départementale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence. Dans les articles du code rural concernant les chiens dangereux, il est fait mention de la direction des services vétérinaires, sans préciser l’échelon territorial compétent.