Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 8 de cet article, supprimer le mot :
« dangereux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.