ART. 12 bis
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :
« du délai prescrit »,
les mots :
« de ce délai ».
Amendement de précision rédactionnelle.