ART. 12 bis
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 37 de cet article par les mots :
« , dans les conditions prévues à l’article 131-29 du code pénal ».
Amendement de précision. Il convient d’adopter la même rédaction que celle retenue pour l’alinéa 42.