PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois,
M. Fenech, M. Vanneste et Mme Grosskost
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après l’article L. 211-14 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-14-1. – Pour les personnes autres que celles mentionnées à l’article L. 211-13, la détention de chiens mentionnés à l’article L. 211-12 est subordonnée à l’obtention du certificat de sociabilité et d’aptitude à l’utilisation. »
Cet amendement tend à rendre obligatoire, pour les chiens de 1ère et 2ème catégories, l’obtention d’un certificat de sociabilité et d’aptitude à l’utilisation (CSAU) auprès des éleveurs agréés.
Ce certificat, qui a été mis en place à partir du 1er avril 1999, est déjà obligatoire pour pratiquer les disciplines qui ont pour vocation la sélection canine. Il a pour but de s’assurer de la sociabilité du chien et du contrôle exercé par son maître.
Le jury évalue les chiens en fonction des exercices suivants :
– stabilité et sociabilité en présence et en l’absence du maître ;
– absence de réaction panique ou de comportement d’autodéfense lorsque le chien est tenu en laisse par un étranger en présence ou en l’absence de son maître ;
– attitude aux caresses et contact par une personne étrangère en présence de son maître ;
– pas de mauvaise réaction de l’animal, autre que la surprise, aux bruits (en présence et en l’absence du maître). Le bruit ne devra jamais être provoqué à moins de 5 mètres.
– croisement avec un autre chien tenu en laisse (1 à 2 m entre les deux chiens).
À l’issue des tests, le chien peut être déclaré « apte » (avec mention « excellent », « très bon », ou « bon », ou « ajourné » (avec la possibilité de repasser ultérieurement le certificat).