PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain fait obstacle à l’exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu’il fixe.
« Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’alinéa précédent est puni de 3 750 € d’amende. »
L’évacuation des résidences mobiles prévue par cet article étant motivée par l’existence de troubles à l’ordre public, le propriétaire du terrain n’est pas légitime à s’opposer à l’exécution de la mesure, il est donc nécessaire que le préfet puisse contraindre un propriétaire défaillant à user de ses droits envers un occupant dont il est responsable.