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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 8, après les mots :
« mise en demeure »,
insérer les mots :
« prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au propriétaire de contester la décision de mise en demeure dans la mesure où celle-ci lui confère des obligations compte tenu d’un précédent amendement.