PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article, substituer au mot :
« tribunal »
les mots :
« président du tribunal ou son délégué ».
Compte tenu de la nature de ce contentieux en urgence, la décision doit être prise dans les 72 heures de la saisine ; il convient de préciser que la décision est prise par ordonnance du président du tribunal administratif ou d’un magistrat délégué par lui.