Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 12 ter
N° 203
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 203

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 12 ter

Dans la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article, substituer au mot :

« tribunal »

les mots :

« président du tribunal ou son délégué ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de la nature de ce contentieux en urgence, la décision doit être prise dans les 72 heures de la saisine ; il convient de préciser que la décision est prise par ordonnance du président du tribunal administratif ou d’un magistrat délégué par lui.