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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 8 de cet article, substituer au mot :
« tribunal »
les mots :
« président du tribunal ou son délégué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de la nature de ce contentieux en urgence, la décision doit être prise dans les 72 heures de la saisine ; il convient de préciser que la décision est prise par ordonnance du président du tribunal administratif ou d’un magistrat délégué par lui.