PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 4° En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. »
L’objet du 4° de l’article L. 2215-1, issu de l’article 3 de la loi n° 2003-239 pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, est de compléter les pouvoirs de police générale que le préfet tient de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales afin de lui permettre de disposer d’un pouvoir de réquisition dans des circonstances particulières d’urgence et en cas d’inefficacité des autres moyens à sa disposition.
La rédaction actuelle du premier alinéa peut toutefois amener à considérer que ce pouvoir est limité à la seule hypothèse du rétablissement de l’ordre public.
Or, la compétence de police générale du préfet s’étend à la prévention des troubles à l’ordre public. Il convient donc, afin de lever toute ambiguïté à cet égard et de donner sa pleine efficacité au texte, d’indiquer que, dans les mêmes conditions, le pouvoir de réquisition peut être mis en œuvre soit pour prévenir des troubles à l’ordre public, soit pour y mettre fin.