ART. 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« à l’exclusion »,
insérer les mots :
« de l’exercice ».
Amendement rédactionnel.