Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 de cet article :

« – être de nationalité française, ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou résider ... (le reste sans changement) ».

Cet amendement apporte deux précisions au champ d’application du service civil volontaire de la police nationale :

– ce service s’adresse à l’ensemble des Français de plus de 17 ans, et non aux seuls « citoyens français » (par définition âgés de 18 ans révolus) ;

– les ressortissants norvégiens, islandais et suisses ayant les mêmes droits au séjour sur le territoire français que les citoyens de l’Union européenne, il convient de leur accorder le même traitement au regard du service volontaire citoyen de la police nationale.