Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 10 de cet article par la phrase suivante :
« Si le candidat est mineur non émancipé, l’accord de ses parents ou de ses représentants légaux est requis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conforter la possibilité d’ouvrir le service volontaire citoyen de la police nationale à des jeunes de dix-sept ans, en s’assurant au préalable de l’accord de ses parents.