Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 13
N° 207 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 207 Rect.

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 13

Compléter l’alinéa 10 de cet article par la phrase suivante :

« Si le candidat est mineur non émancipé, l’accord de ses parents ou de ses représentants légaux est requis. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à conforter la possibilité d’ouvrir le service volontaire citoyen de la police nationale à des jeunes de dix-sept ans, en s’assurant au préalable de l’accord de ses parents.