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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après le mot : « conditions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 de cet article :
« dans lesquelles les candidats au service volontaire citoyen de la police nationale sont informés de la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles 21 et 23 de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant les modalités de l’intervention de la CNIL concernant le décret d’application prévu par l’article 13.