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ART. 13
N° 210
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 210

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 13

Après le mot : « conditions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 de cet article :

« dans lesquelles les candidats au service volontaire citoyen de la police nationale sont informés de la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles 21 et 23 de la présente loi. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement précisant les modalités de l’intervention de la CNIL concernant le décret d’application prévu par l’article 13.