PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« de service exigée pour la promotion interne au sein des trois fonctions publiques »,
les mots :
« dans les fonctions publiques de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers »
La formulation retenue dans le projet de loi concernant la prise en compte des durées de service civil dans les carrières dans la fonction publique est trop restrictive, car limitée au dispositif spécifique de la promotion interne. Il est donc proposé de reprendre la solution retenue pour le volontariat civil, à savoir une prise en compte des durées de service pour l’ancienneté en général.