ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« et de la durée d’expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou technologique ou d’un titre professionnel ».
Notamment destiné aux jeunes sans qualification, le service civil volontaire doit pouvoir être pris en compte dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience, comme c’est le cas pour le volontariat civil.