à l'ARTICLE 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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à l'amendement n° 111 rect. de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
À la fin de l’alinéa 4 de cet amendement, substituer au mot :
« visé »
le mot :
« mentionné ».
Sous-amendement de précision rédactionnelle.