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ART. 17
N° 216
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 216

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 17

Après la référence :

« article 32 »,

supprimer la fin de l’alinéa 6 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à laisser la possibilité à l’autorité administrative d’interdire la mise à disposition des mineurs de documents à caractère pornographique ou violents, même s’ils respectent les obligations fixées en matière de signalétique.

De fait, il est nécessaire de prévoir que l’interdiction de documents dangereux pour la jeunesse pourra intervenir y compris lorsqu’une signalétique existe, mais qu’elle se révèle insuffisante.