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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après la référence :
« article 32 »,
supprimer la fin de l’alinéa 6 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à laisser la possibilité à l’autorité administrative d’interdire la mise à disposition des mineurs de documents à caractère pornographique ou violents, même s’ils respectent les obligations fixées en matière de signalétique.
De fait, il est nécessaire de prévoir que l’interdiction de documents dangereux pour la jeunesse pourra intervenir y compris lorsqu’une signalétique existe, mais qu’elle se révèle insuffisante.