ART. 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, après les mots :
« ou de supports, »,
insérer le mot :
« par ».
Amendement de précision rédactionnelle.