PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois,
MM. Garraud et Geoffroy
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ARTICLE
Substituer à l’alinéa 20 de cet article les neuf alinéas suivants :
« III. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé du titre XVII du livre IV est ainsi rédigé : « De la poursuite, de l’instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineurs »
« 2° Après l’article 706-35, il est inséré un article 706-35-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-35-1. – Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 225-4-1 à 225-4-9, 225-5 à 225-12 et 225-12-1 à 225-12-4 du code pénal et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l’enquête ou sur commission rogatoire peuvent procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
« 1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
« 2° Être en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions ;
« 3° Extraire et conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret.
« À peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions. » ;
« 3° Après l’article 706-47-2, il est inséré un article 706-47-3 ainsi rédigé : » »
L’article 17 du projet de loi donne aux enquêteurs les moyens de traquer la pédopornographie sur Internet. La lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme ne doit pas être en reste.
Cet amendement permettra aux enquêteurs d’agir dans le cadre de l’enquête sur infraction flagrante, de l’enquête préliminaire ou des commissions rogatoires, sans qu’il soit nécessaire de le préciser à chaque fois expressément. Il convient d’ouvrir cette possibilité procédurale à l’ensemble des services de police judiciaire amenés à intervenir sur ce type de dossier, afin d’éviter la saturation des seuls offices et brigades spécialisés.
En effet, depuis les différents projets de loi que nous avons voté depuis 2002, nous pouvons constater une très nette diminution de la délinquance, en particulier en matière de traite des êtres humains et de proxénétisme.
Cependant, ces dernières infractions font parties de la grande criminalité en mutation permanente. Il s’avère nécessaire de s’adapter aux nouvelles formes de technologie comme Internet pour permettre aux services de police judiciaire de mieux démanteler des réseaux criminels portant gravement atteinte à la dignité de la personne en particulier celle des enfants et des jeunes femmes qui constituent une proie économique facile.