Substituer aux alinéas 18 et 19 de cet article les sept alinéas suivants :

« 2° Dans l’article L. 3823-2, les références : « des articles L. 3823-3 et L. 3823-4 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 3823-3 » ;

« 3° L’article L. 3823-4 est abrogé ;

« 4° Dans l’article L. 3833-3, les mots : « et les mots "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots "tribunal de première instance" » sont supprimés ;

« 5° Le premier alinéa de l’article L. 3842-1 est ainsi rédigé :

« Les dispositions du chapitre III du titre I^er et celles du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des dispositions de l’article L. 3842-4. » ;

« 6° L’article L. 3842-2 est abrogé ;

« 7° Dans l’article L. 3842-4, la référence : « L. 3413-3 » est remplacée par la référence « L. 3413-4 » et les mots : « et les mots : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance" » sont supprimés. »