Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 30
N° 227
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 227

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 30

Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« des produits »,

les mots :

« de produits ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel visant à harmoniser l’expression utilisée pour qualifier le « stage de sensibilisation à l’usage de produits stupéfiants » dans l’ensemble du projet de loi.