ART. 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« le condamné »,
les mots :
« l’intéressé ».
S’agissant d’une proposition de mesure de composition pénale, le terme de « condamné » est à proscrire.