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ART. 33
N° 229
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 229

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 33

Substituer à l’alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants :

« 1° L’article 131-36 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Sont désignées les personnes physiques ou morales chargées de participer à la mise en oeuvre des stages mentionnés à l’article 131-35-1. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi crée une nouvelle peine de stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants. Par un renvoi à certaines des dispositions applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière, les modalités de la prise en charge financière de ce stage sont prévues. En revanche, il n’est pas précisé comment seront choisis les organismes et associations qui dispenseront la formation : un agrément semble indispensable afin d’éviter d’éventuelles dérives. Il est donc prévu que le décret prévu par l’article 131-36 pour le stage de sensibilisation à la sécurité routière s’appliquera également pour le stage « stupéfiants » et précisera les modalités de désignation des organismes.