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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 5 à 8 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications du 3° de cet article ont soit été reprises à l’article 28 par un amendement précédent, soit étaient inutiles en raison des dispositions générales du 4°.