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ART. 35
N° 232
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 232

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 35

À la fin de l’alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :

« six mois. »,

les mots :

« un an. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La durée d’exécution des mesures proposées dans le cadre d’une composition pénale pour les mineurs est fixée par le projet de loi à un maximum de six mois.

Il apparaît que cette durée est insuffisante pour certaines de ces mesures, tel le suivi régulier d’une scolarité. Il est donc proposé par cet amendement de porter cette durée maximale à un an.