PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 17 de cet article, substituer aux mots :
« six mois. »,
les mots :
« un an. ».
La durée d’exécution des mesures proposées dans le cadre d’une composition pénale pour les mineurs est fixée par le projet de loi à un maximum de six mois.
Il apparaît que cette durée est insuffisante pour certaines de ces mesures, tel le suivi régulier d’une scolarité. Il est donc proposé par cet amendement de porter cette durée maximale à un an.