ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 13 de cet article :
« 4° À la fin du troisième alinéa de l’article 12, les mots : « toute réquisition du procureur de la République au titre des articles 8-2 et 14-2 » sont remplacés par les mots : « toute réquisition ou proposition du procureur de la République au titre des articles 7-2, 8-2 et 14-2 ».
Il s’agit par cet amendement de corriger une erreur matérielle : en matière de composition pénale, le procureur ne prend pas de réquisitions, mais propose une ou plusieurs mesures à l’auteur des faits.