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APRÈS L'ART. 45
N° 240
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 240

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 45, insérer l'article suivant :

Dans le troisième alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale, les mots : « à l’examen des demandes de mises en liberté par » sont remplacés par les mots : « aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de favoriser le recours à la visio-conférence dans le cadre du contentieux de la détention provisoire pour diminuer le nombre d’extractions et de transfèrements de détenus, ce qui permettra notamment de prévenir les risques d’évasion, il convient de corriger une imprécision rédactionnelle des dispositions de l’article 706-71 du code de procédure pénale prévoyant l’utilisation de cette technique.

Il importe en effet de permettre le recours à la visio-conférence devant la chambre de l’instruction non seulement en cas de demande directe de mise en liberté déposée devant cette chambre, comme cela résulte du texte actuel, mais également en cas d’appel d’une prolongation de détention ou d’un refus de mise en liberté.

Cette modification est conforme à l’intention du législateur qui est de permettre le recours à cette technique pour l’ensemble du contentieux de la détention.

Elle est attendue avec impatience par les praticiens, tant les magistrats que les forces de l’ordre, dans la mesure où la réduction du nombre d’extractions résultant de l’utilisation de la visio-conférence diminuera les charges qui pèsent sur les forces de l’ordre et leur permettra notamment de mieux exercer leurs missions de police judiciaire.