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ART. 45 BIS
N° 242
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 242

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 45 BIS

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 de cet article :

« Art. 727-1. – Aux fins de prévenir les évasions et d’assurer la sécurité... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de garantir la parfaite conformité de l’article 727-1 aux exigences qui résultent de la Constitution ou de la Convention européenne des Droits de l’Homme, il convient de mieux préciser la finalité des contrôles dont pourront faire l’objet les communications téléphoniques des détenus.

Ces contrôles doivent ainsi être justifiés uniquement pour assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou pour prévenir les évasions, mais non pour, d’une manière générale, assurer la sûreté publique ou la prévention des infractions pénales.