Afin de garantir la parfaite conformité de l’article 727-1 aux exigences qui résultent de la Constitution ou de la Convention européenne des Droits de l’Homme, il convient de mieux préciser la finalité des contrôles dont pourront faire l’objet les communications téléphoniques des détenus.

Ces contrôles doivent ainsi être justifiés uniquement pour assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou pour prévenir les évasions, mais non pour, d’une manière générale, assurer la sûreté publique ou la prévention des infractions pénales.