ART. 48

N° 244

ASSEMBLÉE NATIONALE

16 novembre 2006

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PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 244

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 48

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence avec l’amendement à l’article 17.