Après l’alinéa 7 de cet article, insérer les cinq alinéas suivants :

« 3° Le III de l’article L. 5832-21 est ainsi rédigé :

« III. – Pour l’application de l’article L. 5216-5 :

« 1° Le 2º du I est ainsi rédigé :

« 2º En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma directeur et schéma de secteur et organisation des transports urbains de personnes ; »

« 2° Au second alinéa du V, les mots : « Les services départementaux » sont remplacés par les mots : « Les services de la collectivité départementale ».