ART. 50
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 25 de cet article, substituer aux mots :
« dans la mesure du possible »,
les mots :
« sauf impossibilité ».
Cet amendement apporte les coordinations nécessaires à l’application outre-mer de certaines dispositions du projet de loi.