PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le 4° de l’article 1er, le b) du 2° du II de l’article 2, l’article 2 bis, le II de l’article 4, l’article 8, le 1° de l’article 9, l’article 11 quater, le I de l’article 12 bis, l’article 13, le I de l’article 17 et l’article 17 bis sont applicables à Mayotte.
« II. – L’article 2 bis, le I de l’article 4, le 1° de l’article 9, l’article 11 quater, l’article 12, le II de l’article 12 bis, les articles 13, 15 à 17 bis, 25 et 26, 28 à 43, le I et le II de l’article 44 et l’article 45 bis sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
« III. – L’article 2 bis, le I de l’article 4, le 1° de l’article 9, l’article 12, le II de l’article 12 bis, les articles 13, 15 à 17 bis, 25 et 26, 28 à 43, le I et le II de l’article 44 et l’article 45 bis sont applicables en Polynésie française.
« IV. – L’article 2 bis, le I de l’article 4, le 1° de l’article 9, l’article 11 quater, l’article 12, le II de l’article 12 bis, les articles 13, 15 à 17 bis, 25 à 43, le I et le II de l’article 44 et l’article 45 bis sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Cet amendement apporte les coordinations nécessaires à l’application outre-mer des dispositions du projet de loi, notamment certaines adoptées par voie d’amendement.