Le Sénat a modifié l’article 18 du projet afin de prévoir que, outre les maires, les procureurs de la République seraient informés des sorties d’essai des personnes hospitalisées pour trouble mental.

Cette information est en effet tout à fait justifiée, mais uniquement lorsqu’il s’agit de personnes qui ont fait l’objet d’une hospitalisation après avoir commis une infraction et avoir bénéficié d’un classement sans suite, d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement en raison de leur trouble mental, et qui relèvent des dispositions de l’article L. 3212-5 du code de la santé publique (ce qui constitue moins de 90 % des personnes hospitalisées).

Il n’y en effet aucune raison que les parquets soient avisés des sorties d’essai concernant toutes les autres personnes ayant été hospitalisées, d’autant qu’un tel afflux d’informations serait totalement inutilisable par les procureurs de la République.