ART. 19
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, substituer aux mots :
« et, à Paris, le préfet de police »,
les mots :
« ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que les personnes individuellement désignées et dûment habilitées par eux, ».
Cet amendement vise à permettre la consultation du traitement automatisé par certains agents des préfectures dans le cadre de l’instruction des mesures d’autorisation de port d’armes.