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ART. 21
N° 262
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 novembre 2006

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n° 3338)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 262

présenté par

M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 21

À la fin de l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :

« le premier alinéa »,

les mots :

« les deux alinéas précédents ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.