ART. 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« des troubles de personnes »,
les mots :
« des personnes ».
Amendement rédactionnel.