Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
À la fin de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« Ces avis »,
les mots :
« Les avis des deux psychiatres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à éviter une confusion entre l’avis des psychiatres et l’avis de la DDASS, introduit par un amendement sénatorial.