ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« Ces avis »,
les mots :
« Les avis des deux psychiatres ».
Amendement visant à éviter une confusion entre l’avis des psychiatres et l’avis de la DDASS, introduit par un amendement sénatorial.